barreau de lyon
Etape 1
Attestation sur l'honneur
Etape 2
Etat civil
Etape 3
Pieces justificatives

Attestation sur l'honneur

Je sollicite mon admission à la Prestation de Serment devant la Cour d'Appel de Lyon et déclare sur l'honneur :

ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs,
ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur,
ne pas être interdit bancaire,
ne pas faire l'objet de poursuites judiciaires en cours,
ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'administration,
ne pas avoir déposé de dossier dans un autre Barreau ou avoir fait l'objet d'une décision de rejet d'inscription,
prévenir immédiatement l’Ordre des Avocats de Lyon si, avant mon inscription au Barreau de Lyon, l’un des événements ci-dessus énumérés venait à se produire en France ou à l’étranger.

A lyon, le 22/08/2019